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de la LF du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA, RS 313.0) et
de l’art. 13 de la LF du 1er octobre 1925 sur les douanes (LD, RS 631.0), la
Direction du VIe arrondissement des douanes de Genève prononça, en date
du 23 octobre 1992, une décision de perception subséquente de Fr. 7454.-
(y compris les droits de statistique), classant le produit litigieux sous le
n° 2106.9092 du tarif douanier. La société A. fit recours en date du 30 octobre
1992. Par décision du 4 février 1993, la DGD rejeta le recours contre le
classement tarifaire des capsules en cause (n° 2106.9092). Pour des motifs
tirés de la prescription des droits dus, elle réduisit cependant la reprise de
droits à Fr.