Tarif douanier suisse. Classement tarifaire des capsules Y.
- Les Notes explicatives, les avis de classement et autres avis
se rapportant à l’interprétation du Système harmonisé lient la
Commission fédérale de recours en matière de douanes dans la
mesure où ils reprennent les dispositions correspondantes de la
Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation
et de codification des marchandises. Précision de la jurisprudence
(consid. 2).
- Pour revêtir la qualité de médicament au sens du tarif douanier, un
produit doit traiter une maladie clairement déterminée (consid. 3).