Taxe sur la valeur ajoutée. Principe d’auto-taxation. Estimation.
Déduction de l’impôt préalable. Exportation. Droit d’être entendu.
- Motivation du recours. Si la motivation de la décision sur réclamation
ne précise pas sur quels points et pour quelles raisons les décomptes du
contribuable devraient être corrigés, le recourant n’est pour sa part
pas tenu d’expliquer par le menu, dans la motivation de son recours,
pourquoi l’impôt fixé serait faux (consid. 1c/bb).
- Les déductions d’impôt préalable qui n’ont pas été déclarées par
l’assujetti ou qui n’ont pas été prouvées par lui alors même qu’il y a été
invité ne peuvent jamais faire l’objet d’une estimation.