Taxe sur la valeur ajoutée. Exportation de prestations de services.
Preuve de l’exportation (art. 16 al. 1 OTVA). Fardeau de la preuve. Secret
de l’avocat.
- Les avocats aussi doivent fournir la preuve du fait que leurs
prestations de services sont utilisées ou exploitées à l’étranger, puisque
ni le constituant ni l’auteur de l’ordonnance ne font de distinction entre
les différentes professions (consid. 4a).
- Le secret professionnel de l’avocat ne s’oppose pas à l’exigence que
celui-cidévoile le siège ou le domicile du destinataire de la prestation
à l’étranger (consid.