- Les services de contrôle de la circulation aérienne sont
commercialisables, peuvent être proposés par des tiers, représentent
ainsi une activité commerciale au sens de l’art. 17 al. 1 OTVA; c’est
pourquoi ils ne peuvent pas constituer en même temps un «exercice de la
puissance publique» au sens de l’art. 17 al. 4 OTVA, situé hors du champ
d’application de la taxe sur la valeur ajoutée (consid. 4b/aa).
- La possibilité d’appliquer l’art. 15 al. 2 let. h OTVA présuppose que les
prestations soient fournies à une compagnie aérienne (consid.