Taxe sur la valeur ajoutée. Principe du pays de destination.
Constitutionnalité. Exonération de services de contrôle de la circulation
aérienne. Activité de puissance publique au sens de l’OTVA. Exportation
de prestations de service. Pratique illégale de l’Administration fédérale
des contributions. Compatibilité de l’OTVA avec les directives de l’Union
européenne (eurocompatibilité).
- Notion et portée du principe du pays de destination.
Constitutionnalité de l’art. 15 al. 2 let. 1 OTVA (consid. 3d/aa et bb).
- Les services de contrôle de la circulation aérienne sont
commercialisables, peuvent être proposés par des tiers, représentent
ainsi une activité commerciale au sens de l’art.