-18 relative à l’éducation, l’enseignement, le
perfectionnement, la recherche et le développement, est arbitraire et contraire
aux principes de l’égalité de traitement et de la neutralité concurrentielle.
Sans se prononcer de manière générale sur la légalité de cette brochure, la
Commission peut toutefois admettre le bien-fondé des dispositions traitant de
l’exonération ou non des prestations d’enseignement, pour autant que celles-ci
soient interprétées au regard du principe suivant: la différence de traitement
fiscal ne repose pas sur la personne du prestataire (personne morale ou
personne physique), mais sur la nature de la prestation, en d’autres mots,