décision non publiée de
la CRC du 5 juillet 1999, en la cause P. [SRK 1999-016], consid. 3c, confirmée
par le Tribunal fédéral en date du 20 septembre 2000 [2A.429/1999/bol]).
Seule la valeur créée au dernier stade du processus économique ne doit pas
être imposée, pour des raisons de politique de la formation, afin d’alléger la
charge fiscale pesant sur le consommateur de la prestation d’enseignement.
L’exonération n’a pas pour but de dégrever l’ensemble des prestations qui
sont utilisées à un moment ou un autre sous une forme ou une autre pour
fournir les prestations d’enseignement au sens propre (cf. décision précitée
du Tribunal fédéral du 20 septembre 2000, consid. 3c;