Le juge est cependant lié par les dispositions constitutionnelles
et leurs conséquences.
Ainsi, puisque l’art. 14 ch. 9 OTVA vise l’exonération d’une prestation fournie
à un consommateur final (ou à un destinataire dans l’impossibilité de
déduire l’impôt préalable qui se retrouve dès lors dans la même position
qu’un consommateur final), seul ce stade du processus économique doit
bénéficier du dégrèvement, à l’exclusion des opérations antérieures au stade
de l’exonération proprement dite («Vorumsätze»; décision non publiée du
Tribunal fédéral du 3 août 2000, en la cause C. [2A.527/1998], consid. 8b; ATF
124 II 206 consid. 7 [RDAF 1998, 2e partie, p. 402];