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Stephan Kuhn / Peter Spinnler, Mehrwertsteuer, Muri/Bern 1994, p. 56, avec les
références citées; Mollard, op. cit., p. 457 ss, 471 ss; Riedo, op. cit., p. 82 s., 161,
165, 177, 223). Le juge est cependant lié par les dispositions constitutionnelles
et leurs conséquences.
Ainsi, puisque l’art.