de l’ancienne Constitution fédérale de la
Confédération Suisse du 29 mai 1874 en vigueur jusqu’au 31 décembre
1999 (aCst., RS 1 3 et les modifications ultérieures), respectivement l’art. 196
ch. 14 al. 2 de la nouvelle Constitution fédérale de la Confédération Suisse du
18 avril 1999 (Cst., RS 101), définit les principes applicables aux dispositions
d’exécution relatives à l’impôt sur le chiffre d’affaires (taxe sur la valeur
ajoutée [TVA]). En particulier, il énumère exhaustivement, sous la let. b, les
prestations qui ne sont pas soumises à l’impôt, sans droit à la déduction de
l’impôt préalable. Au nombre de ces prestations, on trouve, selon l’art.