l’imposition du chiffre d’affaires
provenant des prestations fournies à P. Sàrl ne violait donc pas le principe
de la bonne foi. En ce qui concernait l’impôt préalable, elle considéra que
la totalité des montants d’impôt préalable pour les périodes fiscales du 4e
trimestre 1995 au 3e trimestre 1997 (y compris ceux relatifs aux prestations
fournies à P. Sàrl) avaient pu être déduits. Quant aux éventuels chiffres
d’affaires réalisés avant le 1er janvier 1995, elle constata que la réclamante
n’avait pas apporté la preuve de leur existence.
E., F.