Taxe sur la valeur ajoutée. Prestations d’enseignement (art. 14 ch. 9
OTVA). Opérations préalables.
- Traitement des prestations d’enseignement dans le droit de la TVA
(consid. 4a).
- Principe de l’exonération au sens technique (consid. 4b/aa).
- Seule une prestation fournie à un consommateur final doit bénéficier
du dégrèvement, à l’exclusion des opérations antérieures au stade de
l’exonération proprement dite (consid. 4b/bb et cc).
- La pratique de l’Administration fédérale des contributions en la
matière doit être considérée comme conforme aux principes de l’égalité
de traitement et de la neutralité concurrentielle (consid. 4b/dd).