4f/aa [non publié], et du 18 mai 1998, in: TVA/MWST/VAT-Journal 3/98
p. 136 consid. 5c).
d. En matière de prestations de services transfrontalières, l’OTVA est
inspirée par le principe de la territorialité découlant de l’art. 8 al. 2 let. a
disp. trans. aCst. (respectivement de l’art. 196 ch. 14 al. 1 let. a Cst.) ainsi que
par le principe du pays de destination, l’un des principes fondamentaux et
supérieurs du droit de la TVA (sur ces deux principes, voir Xavier Oberson,
Les principes constitutionnels et directeurs régissant la taxe sur la valeur
ajoutée, Revue de droit administratif et de droit fiscal 1997, 2e partie, p. 41;
Jean-Marc Rivier / Annie