8 al. 2 let. a ch. 1 et let. c ch. 1
disp. trans. aCst., art. 196 ch. 14 al. 1 let. a ch. 1 et let. c ch. 1 Cst.). Il convient
à cet égard de rappeler que, lorsque l’OTVA se prononce sur des questions
en rapport avec la souveraineté fiscale internationale et la concurrence
fiscale internationale, la Commission de recours examine la réglementation
en cause avec une certaine retenue (décisions de la Commission de céans,
du 15 novembre 1999, in: TVA/ MWST/VAT-Journal 2/00 p. 86 consid. 4c, du
13 octobre 1999, in: Archives de droit fiscal suisse [Archives] vol. 68 p. 79
consid. 4f/aa [non publié], et du 18 mai 1998, in: TVA/MWST/VAT-Journal 3/98
p. 136 consid.