9 OTVA prévoit que si
une prestation de services imposable est fournie à partir de l’étranger à un
destinataire ayant son domicile, son siège social ou un établissement stable
sur territoire suisse, celui-ci doit soumettre à l’impôt l’acquisition de cette
prestation de services s’il l’utilise ou l’exploite sur le territoire suisse, pour
autant qu’il soit assujetti au sens de l’art. 18 OTVA, c’est-à-dire s’il acquiert pour
plus de 10 000 francs de prestations de services en provenance de l’étranger
au cours d’une année civile. En vertu de l’art.