b. En vertu de l’OTVA, sont soumises à l’impôt les prestations de services
fournies à titre onéreux sur le territoire suisse ainsi que l’acquisition à
titre onéreux de prestations de services en provenance de l’étranger (art. 4
let. b et d OTVA). Explicitant l’art. 4 let. d OTVA, l’art. 9 OTVA prévoit que si
une prestation de services imposable est fournie à partir de l’étranger à un
destinataire ayant son domicile, son siège social ou un établissement stable
sur territoire suisse, celui-ci doit soumettre à l’impôt l’acquisition de cette
prestation de services s’il l’utilise ou l’exploite sur le territoire suisse, pour
autant qu’il soit assujetti au sens de l’art.