2.25 de cette dernière brochure prévoit le régime suivant
pour les restaurants du personnel d’entreprises qui ne sont pas de la branche
de la restauration, accessibles seulement au personnel et aux personnes
qui l’accompagnent et dans lesquels les prix sont les mêmes pour tous les
consommateurs. Les recettes réalisées par un tel restaurant sont imposables
à 6,5% (actuellement 7,6%). Si elles ne couvrent pas les frais mentionnés
ci-dessous, l’entreprise doit au moins imposer ces frais:
- dépenses pour aliments et boissons;
- valeur locative des infrastructures (locaux, vaisselles et autres installations)
au prix qui serait facturé à un tiers indépendant (…);