voir aussi l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes
[CJCE] du 19 mai 1997, en la cause W. Skripalle, aff. C-63/96, Rec. 1997-5 I
p. 2866 ss)? La réponse, qui serait par exemple importante dans l’hypothèse
d’une livraison entre entreprises proches, peut ici demeurer indécise, compte
tenu des termes du litige à résoudre. Il suffit de considérer que la comparaison
s’étend de toute manière à un consommateur de dernier stade, dans des
conditions de pleine concurrence, lorsqu’il s’agit d’une livraison à un proche
qui agit comme une personne privée (décision du 16 février 2000, in: JAAC
64.81 consid. 5d).
bb.