Finalement, il convient d’interpréter de manière correcte la
notion juridique imprécise que constituent les termes «la valeur qui aurait été
convenue entre des tiers indépendants». Etant donné que la TVA est un impôt
général ayant comme principal objectif de frapper la consommation finale
de dernier stade et eu égard au large pouvoir d’appréciation législatif dont
jouit le Conseil fédéral, la Commission de recours estime que rien ne s’oppose
à ce que l’on se fonde sur une véritable «valeur marchande» de l’opération
effectuée (cf. Instructions 1997 ch. 295). Demeure il est vrai, dans cette optique,
un problème que l’ancien impôt sur le chiffre d’affaires connaissait déjà en
la matière.