5b à 5e)
d. Le principe de l’art. 26 al. 2 3e phrase OTVA ayant été admis par la
Commission de recours (décision du 16 février 2000, in: JAAC 64.81 consid. 5c),
il sied de définir la notion de «proche». Selon la pratique de l’AFC (ch. 433b des
Instructions 1997) sont considérées comme proches les personnes détenant des
parts de l’entreprise (p. ex. actionnaires, coopérateurs, membres de sociétés
de personnes) ainsi que les entreprises liées (p. ex. en raison d’une relation
étroite, telle que l’appartenance à un groupe, ou en fonction de relations
contractuelles, économiques ou personnelles). Il en va de même s’agissant
des parents du titulaire de l’entreprise.