La Commission de céans se trouvant
toujours dans l’incertitude après avoir procédé aux investigations requises,
il convient d’appliquer les règles sur la répartition du fardeau de la preuve.
Comme l’administré n’a pas établi le fait litigieux, le défaut de preuve va à son
détriment. Il faut alors admettre que l’AFC a considéré à raison que dans le
cas d’espèce les montants relatifs à la chambre occupée par la patiente, et dès
lors exonérés, se montaient effectivement à Fr. 470.-/jour pendant 17 jours et à
Fr. 564.-/jour pendant 18 jours.