3 OLTVA selon lequel, si les prestations ne figurent pas séparément
sur la facture, «les prestations partielles qui sont imposables doivent être
estimées dans les limites du pouvoir d’appréciation»), la Commission de
recours considère qu’il ne convient pas de procéder à une reformatio in pejus
en soumettant l’ensemble de la contre-prestation à la TVA.
Il convient dans un deuxième temps d’apprécier le bien-fondé des montants
retenus par l’AFC. La recourante estime pour sa part que l’AFC a eu tort de
se baser sur les montants de Fr. 470.- et Fr. 564.- pour la chambre occupée
par la patiente. Il se serait agi dans ce cas d’une chambre à Fr. 2’880.- par
jour.