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communiqué au patient lui-même. Dans la mesure où ledit document n’a pas
été communiqué au destinataire des prestations, il ne peut effectivement pas
être qualifié de facture au sens strict. La seule facture déterminante au sens de
la TVA est celle du 20 novembre 1995, qui ne distingue pas entre les opérations
exonérées et celles soumises à l’impôt. Etant donné que cette manière de
facturer n’a pas été sanctionnée par l’AFC dans le cas d’espèce et que cette
option correspond d’ailleurs à la tendance du nouveau droit de la TVA (cf.
l’art. 4 al. 3 OLTVA selon lequel