pratique confirmée
par la Commission de céans, cf. décision du 25 septembre 1998, JAAC 63.75
consid. 6a et reprise par l’Ordonnance du 29 mars 2000 relative à la loi
fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée [OLTVA], RS 641.201, dont
l’art. 4 al. 1 dispose que, dans le cadre des traitements médicaux, «chaque
prestation partielle fournie doit figurer séparément sur la facture, sauf en
cas de facturation de forfaits conventionnels»). Le non-respect des règles
de facturation entraîne l’absence d’éléments de faits importants pour la
détermination du calcul de l’impôt (cf. art. 47 al. 1 OTVA). Selon l’art.