Un problème peut se présenter lorsque le prix exact (exonéré) de
la chambre servant à héberger le patient ne ressort pas des factures, ni
des documents comptables. Selon le point 1.5 de la brochure n° 610.507-24
concernant les soins hospitaliers précitée, «si, lors de prestations
indépendantes, des prestations aussi bien imposables qu’exclues du champ
de l’impôt sont facturées, celles-ci doivent être inscrites séparément dans la
facture» (voir également le ch. 737 des Instructions 1997; pratique confirmée
par la Commission de céans, cf. décision du 25 septembre 1998, JAAC 63.75
consid.