les conclusions du Commissaire du gouvernement, suivies par le Tribunal
administratif [TA] de Lille, 17 juin 1999 [Revue de droit fiscal, N°50-51, du 15
au 22 décembre 1999, p. 1534], selon qui la prestation consistant à fournir une
chambre ne peut guère être distinguée de la prestation de logement, en soi).
L’appréciation doit par contre être différente lorsque l’établissement ne se
limite pas à loger ses patients dans des chambres adaptées à leurs besoins ou
souhaits, mais leur propose des possibilités supplémentaires d’hébergement,
telles que des salons ou des suites spécialement aménagées.