Il a ainsi suivi les conclusions du Commissaire du gouvernement,
qui estimait que le logement en chambre privée ne modifiait pas la nature
de l’opération, qui restait une opération d’hébergement d’un patient dans
un établissement de soins. Le supplément de prix qui pouvait être réclamé
au patient dans les cas dans lesquels le placement en chambre individuelle
avait lieu à son initiative constituait un supplément de prix rémunérant
la même opération (cf. également, en l’affaire Sté Clinique du Dr Grégoire,
les conclusions du Commissaire du gouvernement, suivies par le Tribunal
administratif [TA] de Lille, 17 juin 1999 [