qu’instituait l’art. 261 al. 4 ch. 1bis CGI couvrait notamment
les recettes perçues par les établissements de soins privés en contrepartie
de la mise à disposition d’une chambre individuelle, soit nécessitée par une
prescription médicale d’isolement du patient, soit répondant à une demande
de ce dernier (Revue de droit fiscal, N°30-35, du 26 juillet au 30 août 2000,
p. 1106). Il a ainsi suivi les conclusions du Commissaire du gouvernement,
qui estimait que le logement en chambre privée ne modifiait pas la nature
de l’opération, qui restait une opération d’hébergement d’un patient dans
un établissement de soins.