83 de la loi 96-314 du 12 avril 1996: «y
compris les frais de mise à disposition d’une chambre individuelle […]».
Par avis N 216 836 du 31 mai 2000, en l’affaire Clinique Lafourcade SA, le
Conseil d’Etat français, tranchant une question qui avait longtemps divisé la
jurisprudence et la doctrine, a considéré qu’avant même la modification de
1996, l’exonération qu’instituait l’art.