- mais également
susceptible de préciser le sens de l’OTVA, étant donné la formulation semblable
des dispositions pertinentes - dispose que les prestations qui ne sont pas
assurées, liées à de meilleures conditions d’hébergement (en principe pour
une chambre privée), font partie de l’hébergement et sont aussi «exclues du
champ de l’impôt». Il faut ainsi considérer que, quelle que soit la nature et
la qualité de la chambre fournie au patient, le chiffre d’affaires en relation
avec cet évènement doit être exonéré.