médicaux; nourriture et logement d’une personne accompagnatrice [p. ex. une
mère qui accompagne son enfant]».
bb. En vertu des dispositions légales et réglementaires susmentionnées,
le logement d’un patient en milieu hospitalier est exonéré de l’impôt. Par
logement, il faut entendre la chambre accueillant le patient. A cet égard, le
point 8.2.1 de la brochure «Santé» relative à la loi fédérale du 2 septembre
1999 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA, RS 641.20) - mais également
susceptible de préciser le sens de l’OTVA, étant donné la formulation semblable
des dispositions pertinentes