590 et 591)
et dans les brochures d’information (en particulier la brochure n° 610.507-24
concernant les traitements dans le domaine de la médecine humaine [y
compris la médecine dentaire], des soins hospitaliers ainsi que des soins
corporels [y compris les coiffeurs] de janvier 1996)[48]. Selon le point 5.1.3 de
la brochure susmentionnée, «