les hôpitaux du Canton B n’ont pas fait l’objet d’une imposition à titre de
prestation à soi-même pour les frais d’entretien, l’AFC admet que les conditions
de l’égalité dans l’illégalité sont réunies.
Extrait des considérants:
(…)
4.a. (Notion d’opération exclue du champ de l’impôt; définition restrictive,
voir p. ex. JAAC 64.80 in initio consid. 3a)
b. Lorsque seule une partie des prestations d’un opérateur est
susceptible de bénéficier d’une exonération, il convient d’examiner si le
principe de l’unité de la prestation doit trouver application dans son cas.