- Cas dans lequel le prix exact (exonéré) de la chambre servant à
héberger le patient ne ressort pas des factures, ni des documents
comptables (consid. 5a).
- La pratique administrative qui soumet les prestations au personnel
à des conditions de faveur, au même régime que les prestations à des
proches, n’est pas arbitraire (consid. 7).
- Constitutionnalité des art. 9 et 18 OTVA. Confirmation de la pratique
administrative selon laquelle, dans le cadre de la fourniture
d’informations ou de prestations de services dans le domaine de la
publicité, il y a utilisation ou exploitation des prestations de services à
l’endroit où le destinataire a son siège social ou son domicile (consid. 8).