Taxe sur la valeur ajoutée (OTVA). Exonération en matière de soins
hospitaliers. Facturation. Prestations au personnel. Acquisition de
prestations en provenance de l’étranger.
- Définition du logement d’un patient en milieu hospitalier qui est
exonéré de l’impôt (consid. 4c/bb et 5a/aa).
- Délimitation du cercle des accompagnants qui pourraient bénéficier de
prestations exonérées au sens de l’art. 14 ch. 2 OTVA (consid. 4c/cc et 5b).
- Cas dans lequel le prix exact (exonéré) de la chambre servant à
héberger le patient ne ressort pas des factures, ni des documents
comptables (consid.