{"Signatur": "CH_VB_015", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2001-05-22", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_015_JAAC-65-103--_2001-05-22.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150004943.pdf?ID=150004943", "Checksum": "0cc36ffac2253edddbe35b5b1c6eafdf"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["JAAC 65.103 \r"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Steuerrekurskommission 22.05.2001 JAAC 65.103 \r"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de contributions, jusqu'à 2006 22.05.2001 JAAC 65.103 \r"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione federale di ricorso in materia di contribuzioni 22.05.2001 JAAC 65.103 \r"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Steuerrekurskommission"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de contributions, jusqu'à 2006"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione federale di ricorso in materia di contribuzioni"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:24:08", "Checksum": "d2126c2ad54eff0df686967d1861896f", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de contributions, jusqu'à 2006 22.05.2001 JAAC 65.103 \r\n\n 10\n- la relation de travail - qui unit l’assujetti et l’employé: l’employé peut donc\nêtre considéré comme un proche, sous l’angle économique, de l’assujetti qui\nl’emploie.\ne.aa. Finalement, il convient d’interpréter de manière correcte la\nnotion juridique imprécise que constituent les termes «la valeur qui aurait été\nconvenue entre des tiers indépendants». Etant donné que la TVA est un impôt\ngénéral ayant comme principal objectif de frapper la consommation finale\nde dernier stade et eu égard au large pouvoir d’appréciation législatif dont\njouit le Conseil fédéral, la Commission de recours estime que rien ne s’oppose\nà ce que l’on se fonde sur une véritable «valeur marchande» de l’opération\neffectuée (cf. Instructions 1997 ch. 295). Demeure il est vrai, dans cette optique,\nun problème que l’ancien impôt sur le chiffre d’affaires connaissait déjà en\nla matière. Faut-il faire la comparaison avec un tiers indépendant de même\ngenre, plus exactement de même stade que l’assujetti redevable de l’impôt?\nOu alors, dans une optique plus rigide, faut-il, dans tous les cas, comparer la\nsituation avec un véritable consommateur final de dernier stade, dans des\nconditions de pleine concurrence («Dealing at arm’s length»; cf. Commentaire\ndu Département fédéral des finances [DFF] de l’OTVA[49] ad art. 26 al. 2\nOTVA; voir aussi l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes\n[CJCE] du 19 mai 1997, en la cause W. Skripalle, aff. C-63/96, Rec. 1997-5 I\np. 2866 ss)? La réponse, qui serait par exemple importante dans l’hypothèse\nd’une livraison entre entreprises proches, peut ici demeurer indécise, compte\ntenu des termes du litige à résoudre. Il suffit de considérer que la comparaison\ns’étend de toute manière à un consommateur de dernier stade, dans des\nconditions de pleine concurrence, lorsqu’il s’agit d’une livraison à un proche\nqui agit comme une personne privée (décision du 16 février 2000, in: JAAC\n64.81 consid. 5d).\nbb. En ce qui concerne les prestations de restaurants du personnel,\nla brochure de l’AFC n° 610.507-29 de novembre 1996 «Prestations à\nsoi-même»[50] renvoie, à son ch. 10.2, à la brochure concernant la branche\nde l’hôtellerie et de la restauration[51], pour la détermination de la base\nimposable. Le ch. 2.25 de cette dernière brochure prévoit le régime suivant\npour les restaurants du personnel d’entreprises qui ne sont pas de la branche\nde la restauration, accessibles seulement au personnel et aux personnes\nqui l’accompagnent et dans lesquels les prix sont les mêmes pour tous les\nconsommateurs. Les recettes réalisées par un tel restaurant sont imposables\nà 6,5% (actuellement 7,6%). Si elles ne couvrent pas les frais mentionnés\nci-dessous, l’entreprise doit au moins imposer ces frais:\n- dépenses pour aliments et boissons;\n- valeur locative des infrastructures (locaux, vaisselles et autres installations)\nau prix qui serait facturé à un tiers indépendant (…);\n- salaires productifs (cuisinier, aide-cuisinier, pâtissier, autre personnel, etc.),\nsalaires pour le service (personnel pour le service, le buffet, la vente, etc.) et\nles salaires pour la plonge;\n- administration, bénéfices ainsi que frais généraux (…);\n- 6,5% (actuellement 7,6%) d’impôt sur la totalité des coûts ci-dessus.\n\n"}