{"Signatur": "CH_VB_015", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2001-05-22", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_015_JAAC-65-103--_2001-05-22.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150004943.pdf?ID=150004943", "Checksum": "0cc36ffac2253edddbe35b5b1c6eafdf"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["JAAC 65.103 \r"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Steuerrekurskommission 22.05.2001 JAAC 65.103 \r"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de contributions, jusqu'à 2006 22.05.2001 JAAC 65.103 \r"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione federale di ricorso in materia di contribuzioni 22.05.2001 JAAC 65.103 \r"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Steuerrekurskommission"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de contributions, jusqu'à 2006"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione federale di ricorso in materia di contribuzioni"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:24:08", "Checksum": "d2126c2ad54eff0df686967d1861896f", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de contributions, jusqu'à 2006 22.05.2001 JAAC 65.103 \r\n\n 9\nétroitement liées aux soins hospitaliers fournis au patient et être exonérées\nà ce titre. La réponse doit être négative. Certes, la présence de ces personnes\ndans la Clinique n’est pas fortuite; elle répond notamment à des besoins de\ncommodité, de calme intérieur du patient et de sécurité. Il n’en demeure\npas moins que les raisons de la présence de ces personnes ne peuvent\nêtre qualifiées de médicales, alors que, on l’a vu (consid. 4c/cc ci-dessus),\nseules des raisons médicales peuvent entraîner l’éventuelle exonération\nde prestations fournies aux accompagnants. Même si la nécessité pour\ncertaines de ces personnes de se trouver dans l’hôpital n’est objectivement\npas contestable (notamment les gardes du corps pour des raisons de sécurité),\ncet élément de nécessité n’implique pas encore que cette présence soit de\nnature hospitalière. Les soins hospitaliers fournis par la recourante peuvent\nse concevoir indépendamment de la présence d’un entourage nombreux\net de gardes du corps. Les prestations qui leur sont fournies se distinguent\nainsi clairement des opérations exonérées en vertu de leur lien avec les soins\nprodigués et doivent être imposées au taux entier. Ceci ne signifie pas que\nla présence desdites personnes n’est pas admise en milieu hospitalier, mais\nsimplement que les opérations qu’elle génère sont imposables.\n(…)\n7.a.-c. (Prestations de services à des proches, voir p. ex. JAAC 64.81\nconsid. 5b à 5e)\nd. Le principe de l’art. 26 al. 2 3e phrase OTVA ayant été admis par la\nCommission de recours (décision du 16 février 2000, in: JAAC 64.81 consid. 5c),\nil sied de définir la notion de «proche». Selon la pratique de l’AFC (ch. 433b des\nInstructions 1997) sont considérées comme proches les personnes détenant des\nparts de l’entreprise (p. ex. actionnaires, coopérateurs, membres de sociétés\nde personnes) ainsi que les entreprises liées (p. ex. en raison d’une relation\nétroite, telle que l’appartenance à un groupe, ou en fonction de relations\ncontractuelles, économiques ou personnelles). Il en va de même s’agissant\ndes parents du titulaire de l’entreprise. La question est cependant moins\nclaire pour les employés (cf. décision du 16 février 2000, ne tranchant pas la\nquestion, in: JAAC 64.81 consid. 5e; affirmatif: Stephan Kuhn / Peter Spinnler,\nMehrwertsteuer, Ergänzungsband, Muri/Berne 1994, p. 41 ch. 2.3.1.2). Le\nch. 433d des Instructions 1997 consacre pour sa part un développement\nspécifique, distinct de celui destiné aux prestations à des proches, aux\nprestations fournies au personnel à des conditions de faveur; il en résulte\ncependant que la base d’imposition se calcule de la même manière que dans\nle cadre des prestations fournies à des proches: les prestations fournies\nau personnel à des conditions de faveur doivent être imposées au prix qui\nserait facturé à un tiers indépendant de la même catégorie d’acquéreurs. La\npratique de l’AFC soumet ainsi les prestations au personnel à des conditions\nde faveur au même régime que les prestations à des proches. La systématique\nmise en place par la pratique de l’AFC n’est certainement pas arbitraire et\nle personnel recevant des prestations à des conditions de faveur peut faire\nl’objet de dispositions identiques à celles s’appliquant aux proches. En effet,\nces prestations trouvent leur raison d’être dans ce lien économique particulier\n\n"}