{"Signatur": "CH_VB_015", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2001-05-22", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_015_JAAC-65-103--_2001-05-22.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150004943.pdf?ID=150004943", "Checksum": "0cc36ffac2253edddbe35b5b1c6eafdf"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["JAAC 65.103 \r"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Steuerrekurskommission 22.05.2001 JAAC 65.103 \r"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de contributions, jusqu'à 2006 22.05.2001 JAAC 65.103 \r"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione federale di ricorso in materia di contribuzioni 22.05.2001 JAAC 65.103 \r"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Steuerrekurskommission"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de contributions, jusqu'à 2006"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione federale di ricorso in materia di contribuzioni"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:24:08", "Checksum": "d2126c2ad54eff0df686967d1861896f", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de contributions, jusqu'à 2006 22.05.2001 JAAC 65.103 \r\n\n 6\nse trouve dans un rapport si étroit avec la fourniture de soins hospitaliers\nqu’elle doive également être exonérée. Ainsi ce type d’opération, qui place\nun établissement de type hospitalier en situation de concurrence avec des\nentreprises du secteur de l’hôtellerie, ne peut constituer une opération\nexonérée.\ncc. Il découle des dispositions légales et réglementaires (évoquées au\nconsid. 4c/aa) que la fourniture de repas et boissons aux visiteurs ainsi que\nleur logement ne peuvent être considérés comme «exclus du champ de\nl’impôt», mais sont au contraire imposables, à moins que la présence de\nces personnes ne soit, d’un point de vue médical, nécessaire au traitement\ndes patients (Camenzind/Honauer, op. cit., p. 136). S’exprimant au sujet du\nnouvel art. 18 ch. 2 LTVA, qui n’introduit pas de modification par rapport\nà l’art. 14 al. 2 OTVA, Isabelle Homberger Gut (mwst.com, Kommentar zum\nBundesgesetz über die Mehrwertsteuer, Bâle/Genève/Munich 2000, p. 1243)\névoque au nombre des personnes accompagnatrices dont l’hébergement\npourrait être exonéré, la mère qui veille sur son enfant ou l’époux qui soutient\nson épouse (dans le même sens, Camenzind/Honauer/Vallender, Handbuch zum\nMehrwertsteuergesetz, Berne/Stuttgart/Vienne 2000, p. 200). A cet égard, il faut\ncependant préciser que le lien de parenté entre le patient et l’accompagnant\nne représente pas une condition indispensable à l’exonération. Au surplus,\nHomberger Gut estime qu’un tel accompagnement doit rester dans des normes\nraisonnables. Par exemple, si un patient hospitalisé exige d’être entouré de\nnombreuses personnes (domestiques, femmes de chambre etc.), l’hébergement\net la restauration de celles-ci ne devraient plus être considérés à son avis\ncomme «exclus du champ de l’impôt».\nAu niveau européen, la disposition correspondante de la sixième directe\n(art. 13 let. A ch. 1 ch. b) disposant que «[…] les Etats membres exonèrent\n[…] l’hospitalisation et les soins médicaux ainsi que les opérations qui leur\nsont étroitement liées […]» a été envisagée sous un angle semblable par\ndivers ordres juridiques nationaux. Ainsi, le droit français considère que\nles recettes correspondant aux repas et chambres fournis à des personnes\nqui accompagnent le malade sont taxables, sauf lorsque la présence d’une\npersonne auprès du malade est consécutive à une prescription médicale. A\ntitre de règle pratique, l’Administration française admet que la fourniture\nexceptionnelle de repas à un visiteur ou la location d’une chambre pour une\ntrès courte période répondent à un souci thérapeutique (Juris-Classeur Fiscal,\nfascicule 2232, n° 10). Il n’en va pas différemment en droit allemand. Ainsi\nWolfram Birkenfeld (Das grosse Umsatzsteuer-Handbuch, Cologne 1998/2000,\n3e éd., vol. I ch. marg. 490) estime que le logement et la nourriture fournis\nà une personne accompagnant un patient hospitalisé n’est une opération\nétroitement liée, et donc exonérée, que dans la mesure où la présence de\nce visiteur est médicalement nécessaire pour le traitement du patient (cf.\nUmsatzsteuer-Rundschau [UR] 2000 p. 40, admettant l’exonération si la\nnécessité d’un accompagnant est confirmée par le médecin traitant).\n\n"}