Confirmation de la
jurisprudence et de la pratique administrative (consid. 2b et consid. 5).
- La notion d’engagement envers des tiers doit être interprétée de
manière extensive. Les provisions correspondant au capital de
couverture d’une société d’assurances constituent des engagements
envers des tiers. Peu importe que les créances en cause ne soient pas
échues (consid. 6).