pas déterminante (consid. 4).
- Aux termes de l’art. 14 al. 1 let. b LT, les apports de titres servant
à la libération d’actions ne sont pas soumis au droit de négociation.
Par contre, lorsque des engagements envers des tiers sont repris en
même temps, avec le passif de la société absorbée, il y a contre-valeur
et transfert de propriété à titre onéreux soumis au droit de timbre de
négociation. En effet, le législateur a voulu limiter l’exonération à la
part des titres qui a servi à la libération des actions (soit l’excédent de
liquidation), et non à celle qui constitue la contre-valeur pour la reprise
de dettes de tiers ou l’obtention d’une note de crédit. Confirmation