Droit de timbre de négociation (art. 13 al. 1 et 2 et art. 14 al. 1 let. b LT).
Exonération du droit de négociation sur les titres. Reprise de l’actif et
du passif selon l’art. 181 CO («unechte Fusion»).
- Dans le cas d’une reprise de l’actif et du passif (art. 181 CO) et d’une
utilisation des titres comme apports en nature en vue d’augmenter
le capital d’une société anonyme, il y a transfert à titre onéreux de la
propriété des titres à la société. Un transfert formel, qui ne modifie en
rien les données économiques, n’échappe pas à l’imposition. La question
de savoir si l’apporteur peut encore disposer économiquement, par la
suite, de la fortune investie n’est pas déterminante (consid. 4).