pas aux faits, l’Administra­tion
fédérale des contributions (AFC) a l’obli­gation de procéder à une
estimation dans les limites de son pouvoir d’appréciation (con­sid. 3a).
Distinction entre estimation interne et externe (consid. 3b).
- Dans la procédure de recours, l’assujetti peut contester l’estimation de
l’AFC. Cependant il lui revient de prouver l’inexactitude de l’esti­mation.
La preuve d’importantes erreurs d’appréciation ou la remise des
décomptes correctement remplis est nécessaire pour que l’estimation
soit corrigée (consid. 3b).
- Frais. Les frais peuvent être mis à la charge d’un réclamant ou d’un
recourant qui obtient gain de cause, s’il a occasionné