Art. 37 ss et art. 48 OTVA. Principe de l’auto-taxation. Estimation par
voie d’évaluation. Correction de l’estimation par voie d’évaluation dans
la procédure de recours sur la base de décomptes remis ultérieurement.
Frais.
- Principe de l’auto-taxation. L’assujetti est en principe lui-même
responsable de l’établissement correct des éléments imposables dans
le respect des délais. Un comportement actif de l’administration n’est
pas requis à cet effet (consid. 2).
- Estimation par voie d’évaluation. Si l’assujetti ne remet pas de
décomptes, que ceux qu’il remet sont insuffisants ou que ses indications
ne correspondent manifestement pas aux faits, l’Administra­tion