Taxe sur la valeur ajoutée. Extinction de la dette fiscale par
compensation avec un excédent d’impôt préalable. Etendue de l’objet
du litige en procédure de recours.
- Seule la décision sur réclamation de l’instance précédente peut être
contestée dans le cadre de la procédure devant la Commission fédérale
de recours en matière de contributions (consid. 1b).
- Un contribuable ne peut pas procéder à la compensation de sa
dette fiscale par un excédent d’impôt préalable contre la volonté de
l’Administration fédérale des contributions (AFC), à moins qu’une
norme correspondante ne l’y autorise expressément (consid. 4).
- Une compensation des montants d’impôt préalable selon l’art. 29 al. 1
OTVA