Art. 26 al. 2 3e phrase OTVA. Base de calcul des livraisons ou des
prestations de services à un proche. Mise à disposition par une société
anonyme du véhicule de l’entreprise pour les besoins privés de son
administrateur unique.
- Distinction entre les prestations à soi-même et les livraisons ou les
prestations de services à un proche (consid. 4a-e). Pour que la livraison
ou la prestation de services soit admise, il est notamment nécessaire
qu’un véritable échange de prestations soit intervenu entre l’entreprise
assujettie et le proche (consid. 5b).
- Constitutionnalité de l’art. 26 al. 2 3e phrase OTVA (consid. 5c).
- Base de calcul de la contre-prestation d’un service fourni à un proche.