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raison d’une réquisition de l’autorité publique». En d’autres termes, le pouvoir
de disposer ne doit pas nécessairement être transmis volontairement par celui
qui effectue une prestation ou une livraison, mais peut aussi découler de la
délivrance d’une autorisation par une autorité.
bb. Selon l’art. 26 al. 2 OTVA, est réputé contre-prestation tout ce que le
destinataire, ou un tiers à sa place, dépense en contrepartie de la livraison
ou de la prestation de services. La contre-prestation comprend également la
couverture de tous les frais, même si ceux-ci sont facturés séparément.