1990 I p. 285).
On notera également que la conception de l’OTVA va plus loin que celle de
l’IChA, puisqu’elle se base expressément sur la notion de pouvoir de disposer
économique.
Au surplus, il apparaît important de préciser que l’art. 5 OTVA pose comme
condition de réalisation d’une livraison la transmission du pouvoir de disposer
et n’exige pas que le pouvoir de disposer ait été transféré par le fournisseur.
Selon l’art. 7 OTVA constituent également des livraisons de biens et des
prestations de services, les prestations effectuées «en vertu de la loi ou en