4 OTVA. La Commission
de recours va examiner ces éléments en priorité, étant entendu que si elle
parvient à une conclusion négative, il deviendra superflu d’examiner les
autres griefs de la recourante.
a. L’activité de la recourante consiste à accorder des prêts contre mise en gage
d’objets mobiliers et éventuellement à mettre en vente ces objets, après avoir
obtenu une ordonnance du Président ou d’un juge du Tribunal de première
instance et avoir préalablement et publiquement sommé le débiteur de
s’acquitter de sa dette. Le produit de la vente est utilisé tout d’abord pour
rembourser le crédit accordé au débiteur.