- Rectificatif:
JOCE L 149 du 17 juin 1977 l’a d’ailleurs clairement exprimé en précisant que
les collectivités publiques devaient être considérées comme assujetties pour
leurs activités ou opérations lorsque leur non-assujettissement conduirait
à des distorsions de concurrence d’une certaine importance (art. 4 § 5 al. 2